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Une ordonnance publiée au Journal officiel le 27 février dernier prévoit des sanctions pénales pour les infractions les plus sévères telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel. Ces délits sont punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont également prévus. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement.
Source : Prévention BTP n° 117, avril 2009
Mise à jour le 03/04/2009