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Télécharger au format PDFLettre juridique de l'OPPBTP n°7 novembre 2007 - Analyse de texte - Certificat de qualification amiante
Si l’application de la loi de 1996 a limité les risques sur la santé dans les hypothèses de retrait et de confinement d’amiante friable, celui-ci reste présent lors de l’utilisation d’ amiante non friable.
Une récente étude de l’Institut de veille sanitaire montre que la moitié des artisans retraités ont été exposés à l’amiante durant leur vie. Parallèlement une enquête révèle que 75 % des chantiers du bâtiment ne prennent pas au sérieux le risque amiante. C’est notamment pour ces raisons que la loi concernant l’amiante se durcira en mars prochain.
Un décret du 30 juin 2006, qui retranscrit une Directive européenne de 2003, renforce les obligations des entreprises en matière de retrait d’amiante. Ce décret n’apporte pas de changement sur les certifications pour effectuer des travaux de retrait d’amiante friable. En revanche, à partir du 1er mars 2008, les entreprises qui effectuent des travaux de retrait d’amiante non friable devront disposer d’un certificat de qualification. À défaut, les chantiers pourront être arrêtés par l’inspection du travail. Ces certifications ne concernent que les travaux réalisés en intérieur (conformément à un arrêté du 22 février 2007).
Pour obtenir ces certifications les entreprises doivent s’adresser aux organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et doivent respecter le référentiel technique annexé à l’arrêté du 22 février 2007. Si leur obtention semble plus facilement accessible aux entreprises déjà certifiées pour le retrait d’amiante friable, elle sera en revanche moins aisée pour les entreprises ne bénéficiant aujourd’hui d’aucune certification. Afin de faciliter le respect des réglementations, un prochain arrêté définira les durées minimums des formations auxquelles les entreprises seront obligées de soumettre leurs salariés effectuant du retrait d’amiante, friable ou non, et ce, auprès d’organismes de formation certifiés.
Mise à jour le 31/03/2008
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.