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Un arrêté du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (JORF du 26 février 2009).
Cette convention visée aux articles L 6211-5 et R 6223-17 et suivants du code du travail est conclue, en application de la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, notamment en matière d’âge d’admission, des interdictions de travail, du temps de travail, du travail de nuit et des périodes de repos.
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Mise à jour le 24/04/2009
Modification du Code du Travail
Le Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, publié au JO du 15 mars 2009, a introduit dans le Code du Travail un certain nombre de modifications en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Certaines méritent de s’y arrêter.
Mobilité des apprentis dans l’UE
Un arrêté du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (JORF du 26 février 2009).
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010
La Cour de cassation consacre l'obligation de prévention des risques professionnels dès la prise de poste et considère que l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur entre en jeu au stade de la prévention.
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