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Le Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, publié au JO du 15 mars 2009, a introduit dans le Code du Travail un certain nombre de modifications en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Certaines méritent de s’y arrêter.
Les modifications introduites pas le Décret sont nombreuses, éparses et d’une manière générale leur incidence minime ; il s’agit plus de rectifications ou précisions, que de modifications, relatives au conseil des prud’hommes, à la coordination SPS, au congé maternité, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail, aux substances dangereuses, aux EPI…
Néanmoins on y trouve des dispositions intéressantes qui renforcent les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention sur le chantier, en précisant des articles déjà existants.
Le meilleur exemple est l’article D4153-36 qui auparavant dressait la liste cas par cas des travaux interdits aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans sur les chantiers du BTP. Il s’agit de travaux sur nacelle, mais aussi de travaux de démolition, conduite d’engins, percement des galeries souterraines… L’article D 4153-36 modifié par le Décret du 13 mars complète le dispositif en posant en préambule qu’il est interdit d’employer des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux en élévation : l’interdiction englobe donc tous ces travaux, sans préciser lesquels.
De même l’article R4224-5 renforce l’obligation du chef d’entreprise quand à l’organisation de la sécurité sur le chantier. En effet cet article prévoyait que « Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d’accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à ces chutes ». Cet article modifié par le Décret va plus loin puisqu’il prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur « les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés ».
D’autres modifications à retenir :
L’article D4711-3 apporte une précision quand à la durée de l’obligation de conservation de certains documents à laquelle sont soumis les chefs d’entreprise ; désormais les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans par l’entreprise.
Sur l’affectation d’un travailleur aux agents chimiques dangereux, le Décret supprime pour ces deux articles (R 4412-40 : obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé et R 4412-44 : obligation d’un examen médical préalable) la liste des caractéristiques que devaient remplir ces agents chimiques : très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction, ainsi que la liste des agents suivants : agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces articles parlent maintenant uniquement d' « agents chimiques dangereux pour la santé ».
Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l’exécution des travaux en cours d’opération, le chef de l’entreprise extérieure en informe le chef de l’entreprise utilisatrice ; alors qu’auparavant c’est à ce dernier qu’incombait les obligations d’information prévues par l’article R 4512-15 à l’égard de ces travailleurs (dangers spécifiques, mesures de prévention, zones dangereuses, dispositifs de protection, voies de circulation et issues de secours), le nouveau Décret modifie cet article et c’est maintenant au chef de l’entreprise extérieure de remplir cette obligation, renforçant ainsi sa responsabilité en cas de manquement.
Mise à jour le 16/04/2009
Modification du Code du Travail
Le Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, publié au JO du 15 mars 2009, a introduit dans le Code du Travail un certain nombre de modifications en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Certaines méritent de s’y arrêter.
Mobilité des apprentis dans l’UE
Un arrêté du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (JORF du 26 février 2009).
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010
La Cour de cassation consacre l'obligation de prévention des risques professionnels dès la prise de poste et considère que l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur entre en jeu au stade de la prévention.
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