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Télécharger au format PDFMobilité des apprentis dans l’UE
Un arrêté du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (JORF du 26 février 2009).
Cette convention visée aux articles L 6211-5 et R 6223-17 et suivants du code du travail est conclue, en application de la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, notamment en matière d’âge d’admission, des interdictions de travail, du temps de travail, du travail de nuit et des périodes de repos.
Consulter l'arrêté
Mise à jour le 24/04/2009
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