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Jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux - 30 juin 2008

Il est en effet reproché au maître d’ouvrage de ne pas s’être assuré de la bonne mise en œuvre des principes généraux de la prévention (PGP) par le coordonnateur SPS qu’il a désigné, notamment en ne lui assurant pas l’autorité et les moyens indispensables à l’exercice de sa mission et en n’exigeant pas un plan général de coordination (PGC) détaillé. Il lui est également reproché d’avoir changé le mode constructif et accéléré le planning pour des raisons de commercialisation anticipée des bâtiments.

Le maître d’œuvre, également coordonnateur, est également accusé d’exécution incomplète de sa mission et de non-respect des PGP (aucune évaluation des risques, PGC insuffisant). En effet il apparaît que le maître d’œuvre, désigné par le maître de l’ouvrage, a non seulement sous-traité la partie « exécution » de la maîtrise d’œuvre, ce qui pouvait tout à fait être envisagé, mais a également sous-traité la mission de coordination SPS pour la phase réalisation, ce qui est interdit par la réglementation.

Les mêmes reproches sont faits au maître d’œuvre d’exécution. En tant que coordonnateur de la phase réalisation il lui est également reproché de ne pas avoir adapté le PGC à l’évolution du mode constructif, du planning et de la coactivité, de ne pas avoir effectué d’inspections communes, de ne pas avoir harmonisé le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), de ne pas avoir appliqué les dispositions, même imparfaites, du PGC, et d’avoir non seulement accepté la sous-traitance en matière de coordination, mais également de l’avoir confiée à un de ses salariés ne disposant pas de l’attestation de compétence SPS.

L’entreprise de gros œuvre, enfin, est mise en cause car les étais de la poutre qui s’est détachée avaient été retirés trop tôt et que le clavage n’avait pas la résistance contractuellement exigée, et encore moins la résistance recommandée par le constructeur de plancher. De plus il lui est reproché la rédaction d’un PPSPS insuffisant.

Le comportement adopté par les trois principaux intervenants dès la conception du chantier atteste, selon les juges, de la légèreté avec laquelle ils ont entretenu la confusion dans l’attribution des missions de chacun.

Il apparaît, selon les conclusions de l’expert désigné et de l’inspection du travail, que malgré les modifications apportées dans le mode constructif, notamment concernant les étaiements sources de l’accident, aucun des acteurs n’a fait apparaître ces modifications dans un des documents de chantier, ni le PGC, ni au sein des documents sensés le compléter au fur et à mesure de l’avancement du projet (plan d’étaiement, phasage des travaux, plans de co-activités...). Ils ont également pu constater qu’une carence identique s’appliquait aux PPSPS des entreprises intervenantes particulièrement succincts et ne faisant l’objet d’aucune harmonisation.

Ce jugement, condamnant tous les acteurs intervenus sur le chantier, a pour particularité de condamner le maître d’ouvrage bien que celui-ci ait désigné un coordonnateur sur le chantier dès la phase conception. Sa condamnation tient en l’espèce à la mauvaise qualité de la mission de coordination sur laquelle il n’a, selon les juges, pas assez veillé.

Mise à jour le 12/04/2010

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

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