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Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 6 mars 2008 - n°07-02135

Une entreprise utilise de l’amiante et divers matériaux amiantés dans ses installations, équipements, outils, fabrications, protection de la chaleur, et ce après le décret du 7 février 1996 interdisant une telle utilisation. Malgré les remarques du CHSCT, de l’inspection du travail, de la médecine du travail et de la Cram, le directeur de l’entreprise refuse d’obtempérer et de cesser ses utilisations.

Suite à une dénonciation par le CHSCT une instruction est ouverte puis le dirigeant, ainsi que la société personne morale, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui.

La mise en danger d’autrui, article 223-1 du Code Pénal, implique d’ « exposer  directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Ce texte est assez peu utilisé en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail car il est difficile de caractériser la violation délibérée des règles de sécurité.

La Cour d’appel de Douai confirme ici le jugement prononcé en première instance qui avait qualifié les manquements au décret du 7 février 1996 de violations manifestement délibérées. En effet, les juges ont considéré que le dirigeant avait exposé directement les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures par inhalation des poussières d’amiante car il n’avait pas fait établir de notice d’information sur les mesures face au risque, qu’il n’avait pas organisé de formation à la prévention et à la sécurité, qu’il n’avait pas mis à la disposition des salariés d’équipements de protection collective et n’avait pas veillé à leur utilisation. Si le dirigeant n’a été condamné qu’à 3000 euros d’amende et 3 mois de prison avec sursis, la société personne morale en revanche a non seulement été condamnée à une amende de 75.000 euros mais également à verser des dommages et intérêts aux parties civiles.

Mise à jour le 02/06/2008

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

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