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Télécharger au format PDFArrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2008 - n°07-14728
Un salarié décède des suites d’une maladie professionnelle reconnue dans le tableau n°30 (amiante). Ses ayants droit demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime.
La Cour d’appel rejette cette demande au motif que les employeurs n’étaient pas des industriels de l’amiante mais seulement des manutentionnaires et que les ayants droit de la victime n’apportaient donc pas de preuve que les employeurs avaient nécessairement conscience du risque pour le salarié.
Les ayants droit de la victime forment alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel car le salarié victime travaillait au contact d’autres ouvriers qui manipulaient de l’amiante de manière permanente, et ce, sans protection, et donc qu’il appartenait à la Cour d’appel de rechercher si les employeurs n’auraient pas du avoir conscience du risque pour les salariés.
Lire le texte de l'arrêt
Mise à jour le 02/06/2008
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
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