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Télécharger au format PDFLettre juridique de l'OPPBTP n°8 janvier 2008 - Jurisprudence - Consultation du CHSCT pour les entretiens d’évaluation
Alors que la conférence tripartite sur les conditions de travail a renvoyé les questions relatives au CHSCT à la négociation syndicale, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, le 28 novembre 2007 (arrêt 06-21964), que les CHSCT devaient être consultés avant la mise en place d’entretiens l’évaluation dans l’entreprise.
Un chef d’entreprise décide de procéder à l’évaluation du travail de ses salariés et consulte le Comité d’entreprise. Le CHSCT saisit alors le juge des référés afin de voir interdire ces entretiens car lui-même n’a pas été consulté. Les juges du fond acceptent et suspendent donc les entretiens. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation considère, pour la première fois, que les entretiens d’évaluation pouvant avoir une incidence sur la carrière des salariés, ils sont manifestement de nature à générer une pression psychologique et, donc, à entraîner des répercussions sur les conditions de travail. Ils doivent donc être soumis à la consultation du CHSCT dont la mission est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Mise à jour le 31/03/2008
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
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