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Télécharger au format PDFArrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 - n°06-21754
Un salarié est mortellement blessé après avoir perdu le contrôle du véhicule de l’entreprise qu’il conduisait. La Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) décide de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La société forme un pourvoi au moyen que la présomption d’imputabilité d’un accident à l’activité professionnelle est renversée lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur au moment de l’accident, en accomplissant volontairement un acte contraire à la législation et à ses obligations professionnelles telle que la consommation de stupéfiants. Or, la victime avait consommé du cannabis au moment de son accident.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’au moment de l’accident le salarié conduisait un véhicule de l’entreprise, selon un horaire et un itinéraire fixés par son employeur, qu’ainsi la consommation de stupéfiants ne l’avait pas soustrait à la subordination de l’employeur et que l’accident conservait donc un caractère professionnel.
Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance
Mise à jour le 19/03/2008
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
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