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Télécharger au format PDFArrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°06-10550
Un salarié est victime d’un accident du travail en février 1997. Il intente en juillet 2000 une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Sa demande est déclarée irrecevable car les différents actes interruptifs qui se sont produits entre ces dates ont repoussé l’échéance de la prescription biennale seulement jusqu’en février 2000.
Le salarié forme un pourvoi aux moyens qu’en cas d’accident du travail susceptible de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur la prescription est interrompue par l’action pénale engagée sur les mêmes faits et donc que la suspension aurait dû être plus longue que celle indiquée, le classement sans suite n’étant intervenu qu’en décembre 2000 ; et, qu’en cas d’action exercée, la prescription ne reprend qu’à l’expiration de toutes les voies de recours et pas seulement au moment du classement sans suite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’en cas d’accident du travail susceptible de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur la prescription est interrompue par l’action pénale engagée sur les mêmes faits, or de simples instructions adressées par le Procureur de la République à un Officier de Police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire close par un classement sans suite ne constituent pas l’engagement d’une action pénale susceptible de suspendre le délai de prescription.
Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance
Mise à jour le 19/03/2008
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
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