Alors que la conférence tripartite sur les conditions de travail a renvoyé les questions relatives au CHSCT à la négociation syndicale, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, le 28 novembre 2007 (arrêt 06-21964), que les CHSCT devaient être consultés avant la mise en place d’entretiens l’évaluation dans l’entreprise.
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Acteurs de la prévention
Juridique
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Lettre juridique de l'OPPBTP n°8 janvier 2008 - Jurisprudence - Consultation du CHSCT pour les entretiens d’évaluation
Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics - JORF 30/08/2007
Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire - JORF 21/05/2008
Arrêté du 30 mai 2008 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières - JORF 12/06/2008
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail - JORF 23/09/2008
Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail - JORF 27/11/2008
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés - JORF 23/10/2009
Jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux - 30 juin 2008
Sur un chantier de construction le détachement d’une poutre soutenant un plancher provoque l’effondrement dudit plancher ainsi que celui de l’étage inférieur. Cet accident provoque la blessure avec arrêt de travail de deux salariés, ainsi que le décès de deux autres. Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a prononcé, le 30 juin 2008, un jugement condamnant les différents acteurs de la construction intervenus sur ce chantier.
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