OPPBTP : Arrêt de 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2009 - n°08-11735

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Arrêt de 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2009 - n°08-11735

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Le salarié est victime d’un accident du travail et demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’entreprise de travail temporaire.

Cette dernière appelle également l’entreprise utilisatrice pour la relever et la garantir de l’intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable et au surcoût de cotisation en découlant.

La cour d’appel condamne l’entreprise utilisatrice à garantir l’intégralité des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable, à savoir le préjudice subi par la victime et les cotisations sociales majorées.

L’entreprise utilisatrice se pourvoit en cassation car elle considère que le coût d’un accident de travail ne peut pas être mis intégralement à la charge de l’entreprise utilisatrice, notamment concernant l’augmentation des cotisations sociales.

La Cour de cassation pose un attendu de principe selon lequel « en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L452-1 à L452-4 [du code de la sécurité sociale] dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail ».

Elle rappelle qu’aucune faute n’a été établie à l’encontre de l’employeur et donc que l’accident du travail était entièrement imputable à l’entreprise utilisatrice qui avait affecté le travailleur intérimaire à une autre tâche que celle pour laquelle il avait été mis à disposition, ce qui justifiait que l’entreprise utilisatrice garantisse la totalité des conséquences financières de cet accident, y compris la hausse de la cotisation accident du travail.

Lire le texte de l'arrêt  

Mise à jour le 22/04/2009

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

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