OPPBTP : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°05-21090

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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°05-21090

Une salariée tente de se suicider sur son lieu de travail suite à une altercation avec sa supérieure hiérarchique. La Cpam refuse de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle. La salariée forme un recours devant les juridictions de sécurité sociale qui reconnaissent la qualification d’accident du travail.

La Cour d’appel rejette le recours de l’entreprise qui forme alors un pourvoi en cassation aux moyens que le juge ne doit pas trancher lui même une question d’ordre médical sans expertise et que la tentative de suicide n’est pas une série d’évènements susceptible de caractériser un accident du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel en rappelant la définition de l’accident du travail qui peut être « un événement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail et dont il est résulté une lésion corporelle » ; et qu’en qualifiant d’accident du travail la tentative de suicide survenue aux temps et lieux du travail les juges n’avaient pas tranché une question d’ordre médical.

Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance    

Mise à jour le 19/03/2008

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.