OPPBTP : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2007 - n°06-45278

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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2007 - n°06-45278

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition d’une société, est victime d’un accident de la route. L’entreprise de travail temporaire déclare cet accident comme un accident du trajet. La victime oppose qu’il ne s’agissait pas d’un accident du trajet mais d’un accident de travail.

Les juges du fond donnent raison à l’entreprise de travail temporaire au motif que la déclaration d’accident faite par l’employeur à la sécurité sociale mentionnait qu’il s’agissait d’un accident de travail, et qu’une attestation émanant de l’employeur précisait que la victime avait terminé son travail environ 50 minutes avant l’accident.

La Cour de cassation casse le jugement au motif que la victime alléguait que l’accident était intervenu pendant ses heures de travail et alors qu’il se rendait sur un site pour une intervention requise par l’entreprise utilisatrice. Il était donc encore sous la subordination de son employeur et non sur le trajet de retour à son domicile.

Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance    

Mise à jour le 19/03/2008

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.