OPPBTP : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 - n°05-20344

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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 - n°05-20344

Un salarié est victime d’un accident du travail sur un chantier du fait de la faute d’un salarié d’une autre entreprise travaillant sur le même chantier. Le salarié fautif a été condamné par la juridiction pénale, les ayants droit de la victime saisissent la commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable.

Les ayants droit de la victime forment un pourvoi au moyen que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction s’appliquent à toutes les personnes victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou un de ses préposés et qu’en l’espèce l’auteur de l’infraction appartenait à une autre entreprise.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction ne s’appliquent pas aux salariés d’un autre employeur lorsque ces salariés travaillent sur le même chantier, ce qui était le cas en l’espèce.

Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance    

Mise à jour le 19/03/2008

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.