OPPBTP : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2007 - n°05-13771

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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2007 - n°05-13771

Un salarié tente de mettre fin à ses jours alors qu’il est en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif lié notamment à une surcharge de travail. Cette tentative de suicide a non seulement été qualifiée d’accident de travail mais a également provoqué la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Quant à l’opposabilité à l’employeur de la reconnaissance d’un accident du travail ce dernier forme un pourvoi en cassation au moyen que ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident qui s’est déroulé alors que le salarié n’était plus sous la subordination de son employeur mais en arrêt de travail entraînant suspension du contrat de travail. De plus, quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, celui-ci forme un autre pourvoi au moyen que la faute inexcusable ne peut être retenue que quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, ce qui ne peut être le cas dans une hypothèse de tentative de suicide, et que la faute inexcusable du salarié (faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, de nature à justifier une minoration de son indemnisation) devrait être retenue ici pour limiter la faute de l’employeur.

La Cour de cassation rejette les deux pourvois de l’employeur et affirme pour la première fois que « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ». Elle considère de plus que l’équilibre psychologique de la victime avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur et qu’ainsi ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver caractérisant ainsi une faute grave.

Pour visualiser le texte de l'arrêt, consulter le site Légifrance    

Mise à jour le 19/03/2008

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.