OPPBTP : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n°07-19036

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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n°07-19036

Dans un premier temps la caisse primaire d’assurance maladie refuse de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail puis, sur recours gracieux du salarié, accepte la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

La cour d’appel avait malgré tout considéré que cette prise en charge n’était pas opposable à l’employeur, qui ne devait pas en supporter la charge sur ses cotisations accident du travail – maladie professionnelle car l’employeur avait émis des réserves lors de la déclaration d’accident, notamment car le salarié s’était déjà plaint de douleurs à la poitrine, et que le certificat médical mentionnait une nécrose myocardique antérieure.

La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel et met à la charge de l’employeur les conséquences financières de la reconnaissance de l’accident comme accident du travail. En effet elle rappelle qu’en vertu de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Or, l’employeur n’apportant pas la preuve que la cause de l’accident était complètement étrangère au travail, l’employeur devait supporter les conséquences de cet accident du travail.

Lire le texte de l'arrêt

Mise à jour le 15/06/2009

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse, ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.